Si vous avez un numéro de TVA belge actif, vous devez depuis le 1er janvier 2026 pouvoir recevoir des factures électroniques structurées via Peppol, même si vous ne facturez que des particuliers ou si vous êtes en franchise de TVA. Vous ne vous inscrivez pas vous-même : cela passe par un logiciel connecté à un prestataire de services Peppol agréé. Il n'y a plus de plateforme publique gratuite, car Hermes est hors service depuis fin 2025. Recevoir peut toutefois coûter 0 euro si c'est inclus dans un service que vous avez déjà, comme votre logiciel comptable ou votre compte bancaire.
Que veut dire « pouvoir recevoir des factures Peppol » ?
Votre entreprise est enregistrée sur le réseau Peppol avec son numéro d'entreprise. Le logiciel de vos fournisseurs peut ainsi vous livrer directement leurs factures sous forme de facture électronique structurée (format Peppol BIS). En Belgique, votre identifiant Peppol est au minimum votre numéro d'entreprise précédé du code 0208, soit 0208: suivi de vos dix chiffres.
- Vous ne vous inscrivez pas vous-même. Seul un prestataire de services Peppol agréé (un « point d'accès ») peut vous enregistrer. En pratique, cela se fait via un logiciel de facturation ou de comptabilité connecté à un tel prestataire.
- L'enregistrement vaut accord. Selon le SPF Finances, votre enregistrement signifie que vous acceptez de recevoir des factures électroniques structurées, au moins au format Peppol BIS. Les fournisseurs qui appliquent le « Peppol first » vous envoient alors automatiquement leurs factures via Peppol.
- Vous devez pouvoir lire et conserver la facture. Votre logiciel affiche la facture de façon lisible, par exemple en PDF, et vous conservez la facture structurée.
Pour savoir si vous êtes joignable, consultez le Peppol Directory : cherchez 0208: suivi de votre numéro d'entreprise. Cette recherche montre qui peut recevoir, pas qui peut envoyer.
Qui doit pouvoir recevoir des factures Peppol ?
| Votre situation | Devez-vous pouvoir recevoir ? |
|---|---|
| Assujetti avec un numéro de TVA actif | Oui |
| Franchise de taxe (art. 56bis, chiffre d'affaires jusqu'à 25 000 euros) | Oui |
| Uniquement des clients particuliers, mais des fournisseurs belges | Oui |
| Régime particulier agricole | Oui, au moins recevoir |
| Régime forfaitaire ou en faillite | Oui : vous êtes seulement dispensé d'envoyer |
| Uniquement des opérations exemptées par l'art. 44 | Non |
| Non établi en Belgique, sans établissement stable | Non |
| Non assujetti | Non |
Activité principale ou complémentaire, peu importe : le critère est votre statut TVA. Plus de détails dans le guide sur le complémentaire et la franchise de TVA. En cas de doute, vérifiez dans la BCE si la rubrique « Qualités » mentionne « Assujettie à la TVA ».
Existe-t-il une solution publique gratuite ?
Non. Le SPF Finances a délibérément choisi une approche décentralisée, pilotée par le marché, et ne propose pas d'application centrale gratuite. L'une des raisons avancées : une plateforme publique centrale deviendrait un « point de défaillance unique » pour un document aussi critique que la facture.
Hermes, la plateforme gratuite du SPF BOSA encore recommandée par d'anciens articles, n'est plus une option. Son arrêt au 31 décembre 2025 a été confirmé en septembre 2025, et depuis la mi-décembre 2025, elle ne permet plus d'échanger des documents. L'ancienne adresse web de Hermes mène désormais à un site sans lien avec l'État : n'y saisissez rien.
Mercurius est la plateforme des factures adressées aux services publics (B2G). Ce n'est pas une boîte de réception pour les factures entre entreprises.
Vos options pour recevoir des factures Peppol
| Option | Combien ça coûte ? | Attention |
|---|---|---|
| Le logiciel de facturation, de comptabilité ou l'ERP que vous utilisez déjà | Souvent inclus dans votre abonnement | Vérifiez qu'il reçoit aussi via Peppol, et pas seulement qu'il envoie |
| Un logiciel comptable ou un compte bancaire qui inclut Peppol | Selon le SPF, l'obligation légale peut alors coûter 0 euro | Convenez de la façon dont vous et votre comptable voyez les factures |
| Un outil Peppol séparé | Abordable, parfois gratuit | Vérifiez les limites, la conservation et l'export |
| Directement un prestataire de services Peppol (point d'accès) | Selon le contrat | Surtout utile pour connecter votre propre logiciel ou ERP |
Le SPF publie une liste de plus de 250 solutions logicielles pour envoyer, recevoir et traiter des factures électroniques, sans en recommander aucune. Y figurer n'est pas une certification. Vérifiez pour chaque solution qu'elle permet à la fois d'envoyer et de recevoir.
À quoi faire attention avec une option gratuite ?
- Envoyer et recevoir. Si vous facturez des assujettis belges (voir le tableau ci-dessus), il vous faut les deux.
- Enregistrement sur votre numéro d'entreprise. Vérifiez ensuite dans le Peppol Directory que vous êtes trouvable.
- Affichage lisible. Vous devez pouvoir lire chaque facture reçue, par exemple en PDF.
- Conservation. Vous conservez les factures sept ans à partir du 1er janvier de l'année qui suit leur émission (parfois plus). Le SPF recommande vivement de garder le fichier XML d'origine. Le cloud est autorisé ; prévoyez une sauvegarde.
- Export. Pouvez-vous récupérer vos factures (XML et PDF) si vous changez d'outil ou si une formule gratuite s'arrête ?
- Refus. Pouvez-vous refuser une facture qui ne vous est pas destinée avec une réponse Peppol (statut « RE ») ?
- Annexes. Les annexes arrivent par le même canal (pdf, png, jpg, csv, xlsx, ods) ; votre outil doit les afficher.
Pour le traitement concret d'une facture reçue, lisez le guide pour envoyer et recevoir une facture Peppol.
Que risquez-vous si vous ne pouvez pas recevoir ?
Depuis l'arrêté royal du 8 juillet 2025, une amende fixe s'applique si vous ne disposez pas des moyens techniques pour émettre et recevoir des factures électroniques structurées : 1 500 euros la première fois, 3 000 euros la deuxième et 5 000 euros ensuite. Une infraction suivante ne compte que si elle est constatée au moins trois mois après la précédente.
Si vous ne pouvez pas recevoir via Peppol, votre fournisseur peut vous transmettre sa facture autrement, mais c'est vous qui risquez une sanction. Pour déduire la TVA, il vous faut en principe une facture électronique structurée ; le SPF applique le principe « substance over form », mais cela n'écarte pas le risque d'amende. La période de tolérance générale des trois premiers mois de 2026 est terminée.
Questions fréquentes
Puis-je m'inscrire moi-même gratuitement sur Peppol ?
Non. Seul un prestataire de services Peppol agréé (point d'accès) peut vous enregistrer, généralement via votre logiciel de facturation ou de comptabilité. La gratuité dépend de ce logiciel.
Hermes fonctionne-t-il encore ?
Non. Hermes est hors service pour l'échange de documents depuis la mi-décembre 2025. Son ancienne adresse web mène à un site sans lien avec l'État.
Je ne facture que des particuliers. Dois-je quand même pouvoir recevoir ?
Oui, si vous avez un numéro de TVA actif et que vous achetez auprès de fournisseurs assujettis belges. Vos propres factures aux particuliers ne sont pas visées par l'obligation.
Mon fournisseur peut-il encore m'envoyer un PDF ?
Un PDF est permis comme copie en plus, mais la facture électronique structurée est la facture légale. Si vous ne pouvez pas recevoir via Peppol, votre fournisseur peut choisir un autre moyen, mais c'est vous qui risquez une sanction.
Dois-je communiquer mon identifiant Peppol à mes fournisseurs ?
Ce n'est pas nécessaire : en Belgique, ils vous trouvent via votre numéro d'entreprise. Vous pouvez quand même leur signaler que vous recevez via Peppol.
Combien de temps conserver les factures électroniques reçues ?
Sept ans à partir du 1er janvier de l'année qui suit leur émission, parfois plus. Le SPF recommande de garder le fichier XML d'origine.
Un logiciel de facturation électronique payant est-il fiscalement intéressant ?
Pour les périodes imposables 2024 à 2027, une déduction majorée de 120 % s'applique, sous conditions, aux abonnements à un logiciel de facturation électronique. Demandez à votre comptable si vous y avez droit.
Sources officielles
Tous les faits de ce guide proviennent des sources ci-dessous, vérifiées le 01/11/2026.
- SPF Finances – Pour qui la facturation électronique est-elle obligatoire ?
- SPF Finances – Questions générales sur Peppol
- SPF Finances – De quoi ai-je besoin pour la facturation électronique ? (10/10/2024)
- SPF Finances – Questions générales sur l’obligation B2B
- SPF Finances – La liste des solutions est longue : par où commencer ? (23/05/2025)
- SPF Finances – Solutions logicielles pour les factures électroniques
- SPF Finances – Questions spécifiques sur la facturation électronique (dont sanctions)
- Arrêté royal du 8 juillet 2025 (Moniteur belge du 14/07/2025)
- SPF Finances – Comment conserver les factures reçues via la facturation électronique ? (08/04/2026)
- SPF Finances – Fin de la période de tolérance pour l’e-facturation (07/04/2026)
- SPF BOSA – Facturation électronique (Peppol, Mercurius, Hermes)
- Belgian Peppol Service Providers Forum (présidé par le SPF BOSA) – procès-verbal de la plénière du 30/09/2025 : arrêt de Hermes au 31/12/2025 (en anglais)
- SPF Finances – Incitants fiscaux à l’adoption de la facturation électronique
- Peppol Directory (qui peut recevoir des factures Peppol)
Ce guide est une information générale, pas un avis juridique ou fiscal. En cas de doute sur votre situation, parlez-en à votre comptable ou au SPF Finances.
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