Le plus souvent, oui. Que vous soyez indépendant à titre principal ou complémentaire ne change rien : ce qui compte, c'est votre statut TVA. Même sous le régime de la franchise de taxe (art. 56bis, jusqu'à 25 000 euros de chiffre d'affaires), vous êtes en principe concerné selon le SPF Finances. Seuls ceux qui effectuent uniquement des opérations exemptées par l'article 44, ou qui n'échangent aucune facture avec des assujettis belges, y échappent.
Principal ou complémentaire : aucune différence
Les textes officiels ne distinguent pas l'activité principale de l'activité complémentaire. Le SPF Finances retient un seul critère : si vous avez un numéro de TVA actif, l'obligation s'applique à vous. Si vous facturez, à titre complémentaire, des clients assujettis belges, vous le faites donc par facture électronique structurée. Et vous devez pouvoir recevoir via Peppol les factures de vos fournisseurs belges.
Le régime de la franchise de taxe (art. 56bis)
En franchise de taxe, vous ne facturez pas de TVA et ne déposez pas de déclarations TVA périodiques, tant que votre chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas 25 000 euros. Mais vous restez assujetti à la TVA et vous avez un numéro de TVA. C'est précisément pour cela que l'obligation d'e-facturation vous vise.
Début 2026, des articles de presse ont laissé entendre que ce régime échappait à l'obligation. Le 7 avril 2026, le SPF Finances a précisé que ces assujettis sont en principe également soumis à l'obligation. Concrètement :
- vos factures à des clients assujettis belges partent en facture électronique structurée (sans TVA, avec la mention légale du régime de la franchise) ;
- vous devez pouvoir recevoir via Peppol les factures de vos fournisseurs belges.
Le SPF écrit « en principe ». Vous lisez ailleurs qu'il suffirait de pouvoir recevoir ? Comparez avec l'avis officiel du 7 avril 2026 (voir les sources) et parlez-en à votre comptable.
Qui n'est pas concerné ?
- Vous effectuez uniquement des opérations exemptées par l'article 44 du Code de la TVA : ni envoi ni réception obligatoires. Si vous réalisez aussi des opérations taxées, l'obligation s'applique à celles-ci.
- Vous n'échangez aucune facture avec des assujettis belges : selon le SPF, l'obligation ne s'applique pas.
- Vous n'êtes pas assujetti à la TVA : entre un assujetti et un non-assujetti, l'obligation ne joue pas.
Attention : « non assujetti » et « en franchise de taxe » ne sont pas synonymes. En franchise, vous êtes bel et bien assujetti. En cas de doute, vérifiez dans la BCE si la rubrique « Qualités » mentionne « Assujettie à la TVA ».
En résumé : envoyer et recevoir
| Votre situation | Envoyer via Peppol | Recevoir via Peppol |
|---|---|---|
| Assujetti, clients assujettis belges | Oui | Oui |
| Franchise de taxe (art. 56bis), clients professionnels belges | Oui, en principe | Oui |
| Uniquement des particuliers, mais des fournisseurs belges | Non | Oui |
| Uniquement des opérations exemptées (art. 44) | Non | Non |
| Non assujetti à la TVA | Non | Non |
Que faire si vous êtes concerné ?
La même chose que toute autre entreprise, souvent à plus petite échelle. Choisissez un outil Peppol dont le prix correspond à votre nombre de factures, vérifiez qu'il couvre l'envoi et la réception, et faites-vous enregistrer sur votre numéro d'entreprise. Les étapes complètes sont dans le guide sur l'obligation Peppol, la pratique dans le guide pour envoyer et recevoir une facture Peppol.
En personne physique, vous pouvez déduire à 120 % l'abonnement à un logiciel de facturation électronique pour les périodes imposables 2024 à 2027. Votre comptable vous dira comment l'indiquer dans votre déclaration.
Questions fréquentes
Je fais quelques factures par an. Suis-je quand même concerné ?
Le nombre de factures ne compte pas. Une seule facture à un client assujetti belge doit déjà être une facture électronique structurée.
Je suis étudiant-indépendant. Est-ce que ça me concerne ?
Oui, si vous avez un numéro de TVA actif et que vous facturez ou achetez auprès d'assujettis belges. Votre statut social n'est pas un critère.
Mon comptable dit qu'il suffit de pouvoir recevoir. Qui a raison ?
Le SPF Finances a écrit le 7 avril 2026 que les assujettis en franchise de taxe sont en principe soumis à l'obligation, sans la limiter à la réception. Transmettez cet avis à votre comptable et décidez ensemble.
Je travaille uniquement pour des particuliers. Dois-je faire quelque chose ?
Ces factures ne doivent pas passer par Peppol, mais vous devez pouvoir recevoir les factures Peppol de vos fournisseurs belges.
En franchise, dois-je mentionner la TVA sur ma facture Peppol ?
Non, vous ne facturez pas de TVA. La facture contient en revanche la mention légale du régime de la franchise. Votre logiciel doit la placer correctement dans la facture Peppol.
Sources officielles
Tous les faits de ce guide proviennent des sources ci-dessous, vérifiées le 27 octobre 2026.
- SPF Finances – Pour qui la facturation électronique est-elle obligatoire ?
- SPF Finances – Fin de la période de tolérance pour l’e-facturation (07.04.2026)
- SPF Finances – Questions générales sur l’obligation B2B
- SPF Finances – Régime de la franchise de taxe (art. 56bis)
- SPF Finances – Incitants fiscaux à l’adoption de la facturation électronique
- Loi du 6 février 2024 (Moniteur belge du 20.02.2024)
Ce guide est une information générale, pas un avis juridique ou fiscal. En cas de doute sur votre situation, parlez-en à votre comptable ou au SPF Finances.
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