Peppol obligatoire : que doit faire un indépendant ou une entreprise ?

Qu'est-ce qui a changé le 1er janvier 2026 ?

Entre deux entreprises belges assujetties à la TVA, la facture doit désormais être une facture électronique structurée. Ce n'est pas un PDF, mais un fichier de données qui passe directement du logiciel du vendeur à celui de l'acheteur. Par défaut, il transite par le réseau Peppol, au format Peppol BIS (norme européenne EN 16931).

• Cela vaut pour toute facture établie ou envoyée à partir du 1er janvier 2026, même si la livraison ou le service a eu lieu avant.
• Les notes de crédit qui se rapportent à une facture Peppol passent aussi par Peppol.
• Vous pouvez joindre un PDF si vous le souhaitez, mais seule la facture structurée a valeur légale.

Êtes-vous concerné ?

La règle du SPF Finances tient en une phrase : si vous avez un numéro de TVA actif, l'obligation s'applique à votre entreprise. Peu importe que vous soyez en personne physique ou en société, à titre principal ou complémentaire.

• Régime de la franchise de taxe (art. 56bis, chiffre d'affaires jusqu'à 25 000 euros) : vous êtes en principe concerné aussi. Le SPF l'a rappelé explicitement en avril 2026. Détails dans le guide sur le complémentaire et la franchise de TVA.
• Uniquement des clients particuliers ? Ces factures ne doivent pas passer par Peppol. Mais vous devez pouvoir recevoir les factures Peppol de vos fournisseurs belges.
• Exceptions : les entreprises qui effectuent uniquement des opérations exemptées par l'article 44 du Code de la TVA, les assujettis étrangers sans établissement stable en Belgique, et (pour l'envoi seulement) les assujettis en faillite et les assujettis forfaitaires.

Votre client est-il assujetti ? Dans la Banque-Carrefour des Entreprises, la rubrique « Qualités » indique alors « Assujettie à la TVA ».

Que faire concrètement ? 5 étapes

1. Vérifiez votre situation. Numéro de TVA actif et clients ou fournisseurs professionnels belges ? Vous êtes concerné.
2. Choisissez un logiciel connecté à Peppol. Le SPF Finances publie une liste de plus de 250 solutions, mais reste neutre et ne recommande rien. Vérifiez que l'outil sait envoyer et recevoir.
3. Faites-vous enregistrer sur Peppol. Ce n'est pas possible en direct : seulement via un prestataire de services Peppol agréé, en pratique via votre logiciel. Votre adresse Peppol, c'est votre numéro d'entreprise.
4. Vérifiez que l'on vous trouve. Cherchez-vous dans le Peppol Directory avec 0208: suivi de votre numéro d'entreprise.
5. Prévenez votre entourage. Informez votre comptable, et envoyez désormais vos factures à vos clients assujettis belges via Peppol.

Le fonctionnement concret de l'envoi et de la réception est expliqué dans le guide pour envoyer et recevoir une facture Peppol.

Quelles amendes risquez-vous ?

L'arrêté royal du 8 juillet 2025 a créé une amende spécifique pour qui ne dispose pas des moyens techniques d'émettre et de recevoir des factures électroniques structurées :

Une deuxième infraction ne compte que si elle est constatée au plus tôt trois mois après la précédente infraction sanctionnée. Les amendes existantes restent d'application pour les factures non émises, tardives ou incorrectes.

Votre client est concerné lui aussi : pour déduire la TVA, il a en principe besoin d'une facture régulière, c'est-à-dire d'une facture structurée pour une opération soumise à l'obligation.

Y a-t-il encore une période de tolérance ?

Non. Le SPF Finances s'est montré tolérant pendant les trois premiers mois de 2026, uniquement pour les entreprises capables de prouver qu'elles s'étaient préparées à temps et de manière raisonnable. Cette tolérance générale a pris fin le 31 mars 2026. Une tolérance distincte pour l'autofacturation (self-billing) courait jusqu'au 30 juin 2026 ; elle est terminée elle aussi.

Dans des cas exceptionnels, par exemple un problème technique, le SPF peut encore renoncer à une amende après analyse individuelle. Ce n'est pas automatique : il faut soumettre votre dossier via le formulaire de contact du SPF.

Et ensuite : l'e-reporting à partir de 2028

Aujourd'hui, aucune donnée de facture n'est encore transmise à l'administration. L'accord de gouvernement fédéral 2025-2029 prévoit toutefois l'e-reporting (déclaration quasi en temps réel des données de facture) à partir de 2028, mais il doit encore être coulé dans une loi. Selon le SPF, il remplacerait le listing annuel des clients. Travailler dès maintenant avec des factures structurées est la meilleure préparation.